Amendement n° 123 · Article 16

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Cette décision ne peut être motivée que par une économie certaine de dépenses publiques ».

Si la réforme des compétences croisées est vivement souhaitable elle ne doit pas conduire à des suppressions visant d’autres objectifs.