Amendement n° 1221 · Article 8

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. »

Il s’agit par cet amendement de rétablir les dispositions votées au Sénat.

Au nom de la proximité, les Conseils départementaux doivent continuer à gérer les transports à la demande, afin de répondre au plus près aux besoins des citoyens.