Amendement n° 1201 · Article 22 ter
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la législation en vigueur qui prévoit la création d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dans chaque commune.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu