Amendement n° 120 · Article 14
Depute · déposé le 11/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Après le mot :
« habitants »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’inertie administrative amenant à toujours davantage d’incitation au regroupement en EPCI, cela serait une porte ouverte pour forcer la main de certaines communes dans les procédures d’intégration. Dans des procédures toujours moins lisibles, il est important de poser au moins des limites claires.