Amendement n° 1195 · Article 19

Supprimer cet article.

 Dans la lignée de l’article 18, cet article prévoit d’accroître le nombre des compétences communales transférées et de compléter le champ des compétences déterminant l’éligibilité à la DGF bonifiée.

Les auteurs de cet amendement refusent cette logique « d’intégration à marche forcée » qui consiste à faire pression sur les communes afin qu’elles transfèrent toujours plus de compétences aux intercommunalités.