Amendement n° 1172 · Article 2

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« sont compatibles avec »

les mots :

« prennent en compte ».

Les auteurs de cet amendement sont opposés au caractère prescriptif des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui s’apparente à une forme de tutelle contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ils estiment que le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans ce domaine. Cet amendement vise donc à substituer l’obligation de « compatibilité », prévu dans ce texte, par une simple « prise en compte ».