Amendement n° 1167 · Article PREMIER

Depute · déposé le 13/02/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: PRJLANR5L14B2553

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

L’alinéa 7 adopté au Sénat précisant que la région est garante de l’égalité des territoires vient brouiller la répartition des responsabilités entre chaque échelon de collectivités et contredit le chef de filât des départements en matière de solidarité territoriale.

C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu