Amendement n° 115 · Article 2

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma et, le cas échéant, le document d’orientations, en raison de leur non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées. ».

Cet amendement vise à instaurer une procédure en cas de refus, par le préfet, du SRADDET. Il précise également que ce refus ne peut porter que pour des motifs juridiques, et en aucun cas des raisons d’opportunité politique.

Un tel ajout est prévu pour le SRADDET à l’article 6.