Amendement n° 1141 · Article 7
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi ne prévoit pas que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de prévoir les coordinations entre ces deux schémas via cette ordonnance. Cette coordination est déjà prévue par l’article L371‑3 du code de l’environnement.