Amendement n° 1120 · Article 6
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et les chartes des parcs naturels régionaux ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas actuellement de procédures pour la modification des chartes de parcs naturels régionaux en cours de validité.
Par ailleurs, les parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il y a donc peu de risque que leur contenu diffère sensiblement.