Amendement n° 1113 · Article 35

À l’alinéa 1, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« ou à leurs groupements ».

Il convient de prévoir le cas où des compétences exercées par l’État peuvent être transférées à des groupements de collectivités territoriales (par exemple les aérodromes mentionnés à l’article 10).