Amendement n° 1086 · Article 22 ter
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lui sont transférées de plein droit »
les mots :
« peuvent lui être transférées ».
Exposé sommaire
Il appartient à l’EPCI de décider ce qu’il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires.
Les communautés compétentes en matière d’action sociale d’intérêt communautaire doivent pouvoir décider librement des conditions d’exercice de cette compétence.