Amendement n° 1073 · Article 17 septdecies

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« aéroportuaires »,

insérer les mots :

« comprenant moins de quatre pistes à cette même date ».

Cet amendement vise à limiter l’extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de quatre pistes au 31 décembre 2014.