Amendement n° 1044 · Article 7
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’habilitation du gouvernement de procéder par ordonnance. En effet, l’habilitation est trop large et le caractère d’urgence n’est pas avéré.