Amendement n° 104 · Article 6

I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :

« Le schéma ne peut être refusé qu’en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur. ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots :

« en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, ».

Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration de ce schéma.

Il s’agit d’éviter que l’état bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique.