Amendement n° 1039 · Article 2
Depute · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2553
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 de ce projet de loi précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique alors que l’article premier supprime la clause générale de compétence. Ces deux dispositions sont en parfaite contradiction.