Amendement n° 1030 · Article 17 septdecies

À l’alinéa 68, après la référence :

« III. – »

insérer les mots :

« À compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219‑1, à défaut, à l’issue du délai fixé au même alinéa, ».

Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d’une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d’éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques suscités. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.

Tel est l’objet du présent amendement.