Amendement n° 1027 · Article 12 bis A

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Les alinéas 5 et 6 du présent article prévoient que les interventions des autres collectivités locales (communes, départements), des EPCI et des pôles métropolitains prennent en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le gouvernement propose de supprimer cette mention qui aboutirait à instaurer une forme de tutelle par les régions sur l’action des autres collectivités locales en matière d’enseignement supérieur alors que la compétence n’est pas du ressort exclusif de la région.

La coordination des interventions des collectivités locales à travers la notion de chef de file doit se faire dans le respect de la libre administration de toutes les collectivités locales.