Amendement n° 1021 (Rect) · Article 37

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« de dix »

les mots :

« d’au moins cinq ».

L’alinéa 4 du présent article indique que la compensation de charges d’investissement transférées entre l’État et les régions est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans. Cet amendement a pour objectif d’harmoniser et de rendre cohérent les périodes de transfert et de ramener à au moins cinq ans pour le transfert entre département et région, au lieu de dix ans dans sa rédaction actuelle.