Amendement n° 1019 · Article 9 bis

Supprimer cet article.

L’article 9 bis n’a pas à être maintenu car les routes départementales sont transférées à la région comme indiqué dans l’article 9. Or, cet article instaure une compétence au président du conseil départemental dans le cadre de l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence doit revenir au président de la région.