Amendement n° 1018 · Article 22 octies

Après le sixième alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La Commission nationale du débat public a également pour mission de valoriser les pratiques participatives, de les analyser et de les faire connaître. Elle peut mener à cette fin des travaux de recherche et d’expérimentation. Elle associe des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale, de conseils de développement, d’associations et d’établissements publics engagés dans des démarches participatives, ainsi que des personnalités qualifiées afin de favoriser la mutualisation et les échanges de bonnes pratiques dans ce domaine.

« Elle propose des modalités d’évaluation de la dimension participative des politiques publiques, ainsi que la définition d’une clause de qualité démocratique assortie d'un processus d’actualisation ; cette clause incitative doit figurer dans les modalités de financement de tout projet public. »

Le développement des pratiques de concertation et de participation nécessite un lieu de capitalisation et d’échanges d’expériences, d’analyse et de réflexion collective.

Il s’agit par cet amendement de confier à la Commission nationale du débat public une mission de valorisation, d’analyse et de préconisations visant à améliorer les processus participatifs, la lisibilité des enjeux, les méthodologies, la transparence de l’information, l’accès à l’expertise et aux données.