Amendement n° 1015 · Article 8

Après la première occurrence de l’année :

« 2017 »,

supprimer la fin de l’alinéa 34.

Cet amendement vise à rendre cohérent le transfert de la compétence transports non urbains et celle des transports scolaires. En effet, il est souhaitable que ces transferts soient simultanés car :

I. – Il s’agit des mêmes personnels qui gèrent au sein des conseils généraux ces compétences ;

II. – La rentrée scolaire en matière de transport se prépare bien en amont du 1^er septembre, le travail est effectué au cours du premier semestre de l’année civile.

C’est pourquoi, il est proposé d’enlever la date du 1^er septembre 2017 concernant le transfert de la compétence transports scolaires.