Amendement n° 5 · Article PREMIER

I. – Après le mot :

« compétente, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Le périmètre d’interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d’application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.