Amendement n° 9 · Article 4

Après le mot :

« électromagnétiques »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« qui sont installés dans un local privé à usage d’habitation sans que ni le propriétaire, ni les occupants n’en soient à l’initiative, font l’objet d’une information claire et lisible à l’attention des occupants concernant l’existence d’un rayonnement. ».

Le présent amendement a pour volonté de régler les problèmes liés à cet alinéa :

- il serait absurde prévoir une information lorsque les personnes concernées sont à l’initiative de l’installation de l’équipement. Ils sont sans doute assez raisonnables pour s’informer eux-mêmes ;

- prévoir un seuil de champs électromagnétiques pour cette information pose question : sur quelles bases va être défini ce seuil ?

- prévoir des recommandations d’usage apparaît douteux, dans le sens où, à l’heure actuelle, de telles recommandations n’existent que pour les téléphones mobiles.