Amendement n° 8 · Article 4
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2502
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Exiger des informations et des recommandations d’usage pour l’installation d’équipements émetteurs de champ électromagnétique en fonction d’une notion floue et arbitraire de seuil n’est pas raisonnable.
Cette mesure va à l’encontre de la simplification et du développement, notamment, des objets connectés.