Amendement n° 6 · Article PREMIER
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2502
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le flou de cet alinéa justifie sa suppression. Tout est mélangé et renvoyé à un décret sans que l’on sache réellement de quoi il s’agit (qui sont les « personnes vulnérables » par exemple).
Il y a fort à parier qu’un tel décret ne sera jamais pris.