Amendement n° 5 · Article PREMIER
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2502
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« technique »,
insérer les mots :
« et juridique ».
Exposé sommaire
La faisabilité juridique doit également entrer en compte dans le traitement des points atypiques.Les travaux du COMOP/COPIC sur les points les plus exposés à l’échelle nationale ont en effet montré que la solution technique permettant une réduction de l’exposition en un point atypique n’était pas toujours faisable pour des raisons juridiques (règles d’urbanisme, ..), administratives (bail, coût, ..) ou techniques (perte de couverture ou de qualité de service).