Amendement n° 4 · Article PREMIER

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 20 :

« Elle demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués de prendre, dans un délai de douze mois... (le reste sans changement) ».

Cet amendent a pour objectif de préciser la procédure de traitement des points atypiques.

D’une part, il précise que c’est l’ANFR qui demande explicitement aux exploitants de traiter ces points.
D’autre part, il allonge le délai de traitement de six à douze mois, délai plus raisonnable compte tenu des démarches administratives et juridiques souvent longues qui peuvent être entreprises pour ce traitement.