Amendement n° 3 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :

« une »,

insérer les mots :

« implantation ou modification substantielle d’une ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots « existante ou projetée ».

Amendement de cohérence avec les alinéas 10 à 12, qui montre une nouvelle fois que ce texte est perfectible y compris sur le plan rédactionnel.

En outre, afin de respecter le principe de non-rétroactivité, il prévoit également que l’instance départementale de concertation agir sur les nouvelles implantations ou les modifications substantielles d’installations pré-existantes.