Amendement n° 18 · Article 8

Supprimer cet article.

Il convient de limiter autant que possible les rapports remis au Parlement par le gouvernement (qui sont rarement remis dans les temps).

Celui-ci n’est pas nécessaire car il ferait doublon avec l’étude nationale en cours et le rapport de l’ANSES, mieux placée en termes d’expertise.