Amendement n° 15 · Article 5
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2502
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’opérateur »
les mots :
« le fabricant ».
Exposé sommaire
Le terme « opérateur » est très mal adapté car les opérateurs fournissent dans de nombreux cas des services sans toujours fournir de téléphone.