Amendement n° 12 · Article 5
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2502
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté. »
Exposé sommaire
À l'instar d'articles similaires (L. 5232-1 sur les baladeurs musicaux, par exemple), les modalités d'application des messages doivent être précisées par arrêté, après concertation.
Cet arrêté permettra notamment de prendre en compte les limites propres aux différents supports publicitaires.