Amendement n° 10 · Article 5

I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« but »,

insérer le mot :

« direct ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6.

Amendement de cohérence avec l’article L. 5231‑1 du code de la santé publique qui interdit la publicité ayant pour but direct de promouvoir la vente d’un téléphone mobile pour des enfants de moins de 14 ans.

Le caractère direct permettra de cibler le dispositif et d’éviter les mentions inutiles.