Amendement n° 1 · Article PREMIER
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2502
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« définies »
les mots :
« et délais définis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que les modalités d’informations (bienvenues) ne viennent pas allonger les délais et ne fassent pas obstacle aux objectifs de couverture du territoire.
Le décret doit donc préciser les délais afin qu’ils soient compatibles avec le B du III.