Amendement n° 976 · Article 13
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir la postulation dans le ressort du TGI et donc d’en supprimer l’extension dans le ressort de la cour d’Appel.
La suppression de la postulation territoriale va se réaliser au profit des cabinets d’avocats des zones urbaines les plus puissants en évinçant progressivement les barreaux de province dotés d’ une force de frappe moindre.
Les effets de la réforme risquent de mener à la création de déserts judiciaires, desservant nos concitoyens.