Amendement n° 972 · Article 10

Supprimer cet article.

Le présent article énonce que l’Autorité de la concurrence pourra donner son avis en matière d’urbanisme commercial sur les documents d’urbanisme (SCOT,PLU, PLUI). Le Ministre de l’économie ou le préfet auront la faculté de consulter cette autorité et celle-ci pourra même s’auto-saisir.

L’intervention de cet organisme est contraire à la nécessité de mettre en oeuvre et de promouvoir une politique d’aménagement du territoire. 

Elle complexifie encore les procédures en matière d’urbanisme, ce qui va à rebours de la nécessité de simplifier notre droit.