Amendement n° 964 · Article 13 bis
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi a pour objectif d’ouvrir la profession des notaires, des huissiers, et des commissaires-priseurs en détruisant l’installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence une baisse des prix des études et va créer une concurrence sauvage qui favorisera les grands groupes.