Amendement n° 942 · Article 7
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« mentionnés au II du même article, et ce même II. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 2 telle qu’adoptée par la commission spéciale.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter