Amendement n° 940 · Article 13 bis

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».

Le projet de loi pour la croissance et l’économie prévoit qu’une cartographie doit déterminer les zones d’implantation d’offices. Cette cartographie doit inclure une montée en charge progressive du nombre de zones où l’implantation d’offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés.

Aussi, est-il proposé, afin d’assurer l’égalité de tous à l’accès à ces offices créés dans les zones précitées, que le ministère de la Justice organise un concours de placement pour pourvoir lesdits offices.

En effet, à l’issue des six mois, si aucun postulant n’a manifesté son intérêt, cela permettra de départager les candidats qui se présenteront de manière égalitaire.