Amendement n° 931 · Article 3 quater
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’impact »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact économique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter