Amendement n° 930 · Article 3 ter
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« présenté devant les commissions compétentes du Parlement »
les mots :
« transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter