Amendement n° 918 (Rect) · Article 2
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l’autorité sont publics et motivés »
les mots :
« et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter