Amendement n° 917 · Article 2

Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :

« Si la liaison n’est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés :

« 1° En l’absence de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l’issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article ;

« 2° En cas de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l’issue du délai d’une semaine mentionné au dernier alinéa du I du présent article, le cas échéant dans le respect des limitations décidées par l’autorité organisatrice de transport. ».

Amendement rédactionnel.