Amendement n° 912 · Article 2
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les liaisons inférieures ou égales »
les mots :
« une liaison d’une distance inférieure ou égale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter