Amendement n° 832 (Rect) · Article 21

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’exception des départements d’Alsace-Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exercera sa profession. »

Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.