Amendement n° 801 · Article 41 bis

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« Le premier alinéa du 1 de l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À la seconde phrase, les mots : « telle invention » sont remplacés par les mots : « invention appartenant à l’employeur ».

Amendement rédactionnel.