Amendement n° 799 · Article 42
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après le mot :
« licences »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer l’entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d’État.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter