Amendement n° 745 · Article 14
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , d’expérience ».
Exposé sommaire
L’article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d’exercice de la fonction de notaire.
Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d’expérience exigées.
Il apparaît donc superfétatoire et même inutile de faire référence, dans le projet de loi, à la notion d’expérience.
Cosignataires (16)
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Marc-Philippe Daubresse, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Claude Greff, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann