Amendement n° 738 · Article 12
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
Exposé sommaire
Tous les actes n’ont pas la même complexité. C’est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.
Cosignataires (15)
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Greff, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann