Amendement n° 736 · Article 12
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commission spéciale a assoupli la réglementation en matière de tarifs pour les professions juridiques réglementées par rapport au texte initial. Cependant, certains problèmes subsistent. C’est pourquoi cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur.
Cosignataires (12)
Nicole Ameline, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Annie Genevard, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Pierre Vigier, Marie-Jo Zimmermann